La consultation des collectivités est lancée ! Une étape déterminante vers la création du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude

Suite à un long processus d’élaboration, la récente enquête publique (12 décembre 2022 – 16 janvier 2023) a permis aux habitants et acteurs concernés de mieux s’informer et de faire part de leurs observations sur le projet de Charte. Celui-ci a été amendé en conséquence et validé le 12 mai dernier par le Syndicat mixte de préfiguration du Parc réunissant les collectivités concernées par le projet.

Désormais, le projet de Charte doit faire l’objet d’une approbation explicite par délibération des 74 communes, des 4 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine concernés par le périmètre d’étude (conformément au Code de l’environnement).

Chacune de ces collectivités dispose d’un délai de quatre mois (juin-septembre 2023) pour délibérer à la date de réception du courrier du Président de la Région Bretagne.

Important :

– pour qu’une commune fasse partie du Parc demain, son conseil municipal devra voter favorablement entre juin et septembre.

– à l’issue de ce délai, et à défaut de délibération, l’avis de la collectivité sera réputé négatif.

-à ce stade de la procédure, l’avis de chaque collectivité au travers de sa délibération ne peut être conditionné à aucune demande de modification du projet de Charte ou de ses annexes. En effet, selon les modalités du Code de l’environnement, chaque assemblée devra approuver le projet de charte du Parc (rapport, Annexes et Plan de Parc) par une délibération positive et sans réserve.

En application des dispositions du IV de l’article L.333-1 de ce code, l’approbation du projet de charte par la collectivité emporte également demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc, dont les projets de statuts sont annexés au projet.

C’est au regard de l’ensemble des délibérations favorables émises par les collectivités concernées par le projet de Parc que le Conseil régional – en session de décembre 2023 – arrêtera le périmètre définitif de la demande de classement du Parc par l’Etat pour la période 2024-2039.

Les collectivités ont reçu un courrier du Président de Région avec un modèle de délibération, le projet de charte, les projets de statuts et le programme d’actions et son budget à 3 ans, ainsi que  le lien ci-dessous vers un dossier comportant ces éléments et quelques documents complémentaires.

ACCES AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION

– Le projet de charte (Rapport + Plan + Annexes)

– Autres annexes de la charte (Programme d’actions et budget à 3 ans, statuts)

– Autres documents de la procédure : conclusions de l’enquête publique, évaluation environnementale…

– Plaquette synthétique “Ma commune dans le Parc”.